Créé le 3 mars 2021 · En vigueur depuis le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Materiels et travaux éligibles
Résumé. Les équipements neufs et en location-vente sont admis, mais pas les équipements d'occasion.
Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).