Arrêté du 26 février 2021

Article 2

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Article 2

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé (Subventions pour les investissements en équipements sylvicoles et forestiers) sont fixés en annexe du présent arrêté.

Le matériel d'occasion n'est pas éligible.

Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2021 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Materiels et travaux éligibles

Résumé. Les équipements neufs et en location-vente sont admis, mais pas les équipements d'occasion.

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé (Subventions pour les investissements en équipements sylvicoles et forestiers) sont fixés en annexe du présent arrêté.

Le matériel d'occasion n'est pas éligible.

Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 11 avril 2022art. 1 : Simplification des conditions d'obtention des subventions

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur l'éligibilité des équipements acquis en location-vente, notamment la nécessité d'un engagement juridique tripartite avec un échéancier détaillé.

En vigueur du mercredi 3 mars 2021 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance