Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 août 2016 notifiée sous le numéro SA.41595 (2015/N), partie A, autorisant le régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » (prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par décision SA.59141) ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 février 2021,
Décrète :