En vigueur depuis le 24 février 2021
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Subventions pour les investissements en équipements sylvicoles
Des subventions, imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance » prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 susvisée, peuvent être accordées par l'Etat en faveur des investissements en équipements des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) et par le présent décret.