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Arrêté du 26 février 2019

pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des émissions de gaz à effet de serre dans les transports

Résumé. Les entreprises de transport doivent vérifier leurs calculs d'émissions de gaz à effet de serre avec un organisme accrédité et obtenir un certificat valable trois ans.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu les articles D. 1431-1 (Définitions pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre dans les transports) à D.1431-23 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans les transports) du code des transports, notamment l'article D.1431-19 (Vérification des méthodes de calcul dans les transports) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Vérification des émissions de GES dans les transports

Résumé. Les prestataires de transport doivent vérifier leurs calculs d'émissions de gaz à effet de serre avec un organisme accrédité.

La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 (Définitions pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre dans les transports) à D. 1431-23 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans les transports) du code des transports ».
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Certificat pour les prestataires

Résumé. Un certificat de conformité est délivré aux prestataires de transport après vérification de leur méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport.
Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Durée de validité du certificat de conformité

Résumé. Le certificat de conformité pour les prestataires de transport est valable trois ans, sauf si des changements majeurs surviennent.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Mise à jour des certificats de conformité pour les prestataires de transport), le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Mise à jour du certificat de conformité pour les prestataires de transport

Résumé. Un prestataire de transport doit demander un nouveau certificat si ses valeurs moyennes changent de plus de 20% dans les trois ans.

Lorsqu'un prestataire de transport dont la méthode a reçu un certificat de conformité depuis moins de trois ans actualise les valeurs moyennes prévues à l'article D. 1431-15 du code des transports (Calcul des moyennes pour les entreprises de transport), et lorsqu'au moins une de ces valeurs est modifiée d'au moins 20 %, le prestataire doit demander un nouveau certificat pour la période restant à courir.
La vérification par l'organisme accrédité ne porte dans ce cas que sur les éléments à modifier ou les valeurs moyennes à actualiser.
La mise à jour des facteurs d'émission ou des valeurs de niveau 1 ne nécessite pas de solliciter un nouveau certificat de conformité.

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Vérification simplifiée des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un organisme peut accepter des déclarations déjà faites pour vérifier les émissions de gaz à effet de serre dans les transports aériens et maritimes.

L'organisme accrédité par un organisme d'accréditation peut considérer qu'un élément de la méthode utilisée par un prestataire de transport a déjà été vérifié lorsque cet élément est la reprise d'une des procédures de déclaration ci-après :
1° Dans le domaine du transport aérien, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre effectuée par le prestataire de transport aérien au titre du système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au plan de surveillance des émissions approuvé par l'Etat ;
2° Dans le domaine du transport maritime, la déclaration effectuée par le prestataire de transport maritime au titre du système européen de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone, conformément à son plan de surveillance des émissions.

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Enregistrement des outils de calcul des émissions

Résumé. Les prestataires de transport peuvent enregistrer les détails de leur outil de calcul des émissions de gaz à effet de serre dans un registre tenu par l'ADEME.

Un prestataire de transport dont la méthode a été vérifiée peut communiquer à un registre, créé à cet effet, le descriptif des fonctionnalités de l'outil de calcul examiné lors de la vérification de sa méthode. L'outil de calcul désigne ici la partie de cette méthode permettant, à partir des données du prestataire, de calculer la quantité de gaz à effet de serre en vue de l'information à donner au bénéficiaire de la prestation.
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME - adresse : 20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 11).
Il est mis à la disposition des organismes accrédités par un organisme d'accréditation pour les besoins de leur mission.

En vigueur depuis le 6 mars 2019 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accréditation et indépendance des organismes vérificateurs

Résumé. Les organismes qui vérifient les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre des prestataires de transport doivent être accrédités et indépendants.

L'organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme accrédité est indépendant du prestataire de transport. Ni l'organisme ni son personnel n'exercent des activités incompatibles avec l'indépendance de jugement et l'intégrité requises.
Quand un changement dans le statut de l'accréditation intervient (accréditation, suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), l'organisme d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Exécution de l'arrêté sur les transports

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les transports.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Arrêté du 26 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9