Arrêté du 26 février 2019

Article 1

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Article 1

La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 (Définitions pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre dans les transports) à D. 1431-23 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans les transports) du code des transports ».
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.

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En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Vérification des émissions de GES dans les transports

Résumé. Les prestataires de transport doivent vérifier leurs calculs d'émissions de gaz à effet de serre avec un organisme accrédité.

La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 (Définitions pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre dans les transports) à D. 1431-23 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans les transports) du code des transports ».
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Source : Légifrance