Arrêté du 26 février 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Mise à jour des certificats de conformité pour les prestataires de transport), le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité du certificat de conformité

Résumé. Le certificat de conformité pour les prestataires de transport est valable trois ans, sauf si des changements majeurs surviennent.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Mise à jour des certificats de conformité pour les prestataires de transport), le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Source : Légifrance