En vigueur depuis le 6 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat pour les prestataires
Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport.
Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.