Arrêté du 26 février 2019

Article 2

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Article 2

Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport.
Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.

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En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Certificat pour les prestataires

Résumé. Un certificat de conformité est délivré aux prestataires de transport après vérification de leur méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport.
Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Source : Légifrance