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Arrêté du 26 février 2018

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation des droits de conduite après échange du permis français

Résumé. Un arrêté de 2018 permet aux Français d'échanger leur permis de conduire contre un permis étranger tout en gardant leurs droits en France, sous certaines conditions.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers) modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

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Conservation des droits à conduire pour les titulaires d'un permis français

Résumé. Les titulaires d'un permis de conduire français peuvent conserver leurs droits à conduire en France même après l'échange contre un permis étranger, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Exécution d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 26 février 2018 confie au délégué à la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,

A. Rochatte

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Arrêté du 26 février 2018
Article 1
Article 2