A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2012Art. 6 → Version 4Arrêté du 12 janvier 2012Art. 7 → Version 3Arrêté du 12 janvier 2012Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 12 janvier 2012Art. 6, Art. 7, Art. 8