Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse
Résumé. Les tarifs des soins pour une interruption volontaire de grossesse sont fixés et différenciés selon les centres de santé ou les établissements.
A modifié les dispositions suivantes :