En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.