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Arrêté du 26 février 2007

relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire

Abrogé29 novembre 2008
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-15 et R. 123-16 ;

Vu le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 portant statut de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice,

Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets

Résumé. Les tribunaux doivent suivre les règles de sécurité contre les incendies, et chaque département envoie la liste de ses établissements au préfet.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 (Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires) ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.

Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

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Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires

Résumé. Le premier président de la cour d'appel décide d'ouvrir ou fermer un établissement judiciaire après avis de la commission de sécurité.

L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er (Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets) est le premier président de la cour d'appel du ressort.

La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.

Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

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Responsables de la sécurité incendie pendant les travaux dans les locaux judiciaires

Résumé. Pendant la construction ou la rénovation des locaux judiciaires, des responsables désignés veillent à appliquer les règles de sécurité contre les incendies.

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :

  • sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice s'il s'agit d'un investissement figurant au décret du 21 décembre 1999 ;
  • sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret du 21 décembre 1999.

Le responsable désigné ci-dessus doit :

  • arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
  • notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
  • veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
  • faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

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Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie

Résumé. Le chef d'établissement est responsable de la sécurité contre les incendies et la panique dans les tribunaux, avec des obligations spécifiques pour maintenir et contrôler les mesures de sécurité.

Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.

Le chef d'établissement est le premier président de la cour d'appel, ou une personne qu'il charge de cette fonction et dont la désignation, par ses soins, est impérative si la cour d'appel n'occupe pas de locaux dans le site.

Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs juridictions.

Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le chef d'établissement doit désigner au sein de la juridiction une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent. Cette procédure s'applique également pour les greffes détachés.

Lorsqu'un établissement comporte des services autres que des juridictions de l'ordre judiciaire le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.

Pour le palais de justice de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris est le chef d'établissement. Il désigne, conjointement avec le premier président de la Cour de cassation, une personne chargée, au sein de cette juridiction, de la sécurité des locaux de la Cour de cassation contre les risques d'incendie et de panique.

Le chef d'établissement doit :

  • veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
  • faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  • prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
  • prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au premier président de la cour d'appel du ressort.

En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3 (Responsables de la sécurité incendie pendant les travaux dans les locaux judiciaires).

A ce titre, il doit :

  • arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
  • veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

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Désignation des responsables de sécurité incendie dans les tribunaux

Résumé. Le premier président de la cour d'appel désigne les responsables de la sécurité incendie dans les établissements judiciaires et informe le préfet.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie) et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.

Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité incendie des tribunaux

Résumé. Un arrêté de 1994 sur la sécurité incendie dans les tribunaux est annulé.

L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.

Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

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Désignation des responsables pour la sécurité incendie dans les établissements judiciaires

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2007 désigne des responsables pour assurer l'exécution des mesures de sécurité contre les incendies et les risques de panique dans les établissements judiciaires.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-M. Beney

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. Gérault

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 28 novembre 2008

Arrêté du 26 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7