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Arrêté du 26 février 2007

Article 5

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Article 5

Pour l'application du dernier alinéa de l'

article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation

, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'

article 4

(

Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie

)

Art. 4

Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie

Le chef d'établissement est responsable de la sécurité contre les incendies et la panique dans les tribunaux, avec des obligations spécifiques pour maintenir et contrôler les mesures de sécurité.

et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables de sécurité incendie dans les tribunaux

Résumé. Le premier président de la cour d'appel désigne les responsables de la sécurité incendie dans les établissements judiciaires et informe le préfet.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie) et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 28 novembre 2008

Source : Légifrance