Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 6
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008
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Désignation des responsables de sécurité incendie dans les tribunaux
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité incendie) et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.