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Arrêté du 26 février 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

R. 123-15

et

R. 123-16

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Pour chaque département, l'autorité désignée à l'

article 2

(

Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires

)

Art. 2

Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires

Le premier président de la cour d'appel décide d'ouvrir ou fermer un établissement judiciaire après avis de la commission de sécurité.

ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets

Résumé. Les tribunaux doivent suivre les règles de sécurité contre les incendies, et chaque département envoie la liste de ses établissements au préfet.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 (Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires) ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 28 novembre 2008

Source : Légifrance