Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 6
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 (Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires) ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.