Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 6
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008
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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité incendie des tribunaux
L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.