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Arrêté du 26 février 2007

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Article 6

L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la sécurité incendie des tribunaux

Résumé. Un arrêté de 1994 sur la sécurité incendie dans les tribunaux est annulé.

L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 28 novembre 2008

Source : Légifrance