Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 6
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008
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Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er (Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets) est le premier président de la cour d'appel du ressort.
La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.