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Arrêté du 26 février 2007

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Article 2

L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'

article 1er

(

Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets

)

Art. 1

Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets

Les tribunaux doivent suivre les règles de sécurité contre les incendies, et chaque département envoie la liste de ses établissements au préfet.

est le premier président de la cour d'appel du ressort.

La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2008

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires

Résumé. Le premier président de la cour d'appel décide d'ouvrir ou fermer un établissement judiciaire après avis de la commission de sécurité.

L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er (Sécurité des tribunaux et transmission des listes aux préfets) est le premier président de la cour d'appel du ressort.

La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 28 novembre 2008

Source : Légifrance