Arrêté du 19 novembre 2008

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles de sécurité incendie dans les tribunaux

Résumé. L'arrêté du 19 novembre 2008 supprime les règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les tribunaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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