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Arrêté du 26 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des aides à la protection des troupeaux

Résumé. Un arrêté impose de vérifier 5 % des dépenses annuelles pour les aides à la protection des troupeaux contre les prédateurs, avec une réduction possible de l'aide si le nombre d'animaux ne correspond pas aux déclarations.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le plan stratégique national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 31 août 2022 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) et les articles D. 614-11 (Règles des aides agricoles européennes et exceptions) à D. 614-64 (Procédure de contrôle et sanction des aides agricoles) ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux) relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 (Coordination des actions contre le loup en Auvergne-Rhône-Alpes) portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Aide à la protection des troupeaux contre le loup et l'ours) relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Arrêtent :

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Création d'une obligation de contrôle annuel et d'un ajustement des aides

Résumé. Chaque année, 5 % des dépenses validées doivent être vérifiées sur place et l'aide peut être réduite de 20 % si le nombre d'animaux contrôlé ne correspond pas à ce qui a été déclaré.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Deux personnes doivent s'occuper de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 7e sous-direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2