Article D614-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéduire de collecte et de transmission des observations et des réductions des paiements directs en cas de non-respect des contrôles de conditionnalité
Résumé Le préfet écoute les agriculteurs sur leurs erreurs et réduit leurs aides, puis informe les payeurs.
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-respect qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section et le taux de cette réduction.
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