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Arrêté du 30 décembre 2022

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Article 10-2

Réduction de l'aide en cas de divergence entre la taille déclarée et la taille contrôlée du troupeau

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 10-1

Article 10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de contrôle des aides

Résumé 5 % des dépenses validées doivent être vérifiées sur place chaque année.

Modalités de contrôle.

Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des dépenses éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif.

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Modalités de contrôle.

Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des dépenses éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif.