Modalités de contrôle.
Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement.
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Modalités de contrôle.
Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement.
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2023
Modalités de contrôle.
Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des dépenses éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif.