Arrêté du 30 décembre 2022

Article 10-1

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Article 10-1

Modalités de contrôle.

Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place pour les aides agricoles), le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contrôle des aides agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à au moins 5 % le taux minimum annuel de contrôle sur place des aides agricoles financées par le FEADER.

Modalités de contrôle.

Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place pour les aides agricoles), le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 18 décembre 2025art. 3 (V) : Changement de la base des contrôles des aides agricoles

En résumé. Le changement concerne la définition des montants contrôlables, passant des dépenses éligibles aux aides financées par le FEADER éligibles.

Source : Légifrance