Modalités de contrôle.

Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement.