Arrêté du 26 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2022

Art. 10-1, Art. 10-2

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Création d'une obligation de contrôle annuel et d'un ajustement des aides

Résumé. Chaque année, 5 % des dépenses validées doivent être vérifiées sur place et l'aide peut être réduite de 20 % si le nombre d'animaux contrôlé ne correspond pas à ce qui a été déclaré.

A créé les dispositions suivantes :

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