Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de contrôle annuel et d'un ajustement des aides
Résumé. Chaque année, 5 % des dépenses validées doivent être vérifiées sur place et l'aide peut être réduite de 20 % si le nombre d'animaux contrôlé ne correspond pas à ce qui a été déclaré.
A créé les dispositions suivantes :