JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret no 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civil,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un ancien arrêté est modifié par un nouveau.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un texte de loi de décembre change une règle d'un texte de loi d'avril.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Les règles de l'article 2 d'un arrêté de 2017 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Cet article modifie des règles d'un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Cet article modifie des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le chef de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard