Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Assignation des ordres de paiement et dépenses

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement émis par certains ministères sont assignés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 4 : Modification des assignations comptables pour les délégations de gestion

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par la délégation de gestion, en ajoutant le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et en supprimant le ministère des sports.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance