En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Assignation des ordres de paiement et dépenses
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont assignés sur le comptable du délégataire.