Arrêté du 30 décembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance