Arrêté du 30 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes Handicap et dépendance “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ;

e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes Handicap et dépendance “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ;

e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 1 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article ajoute le programme 'Handicap et dépendance' aux compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités.

En vigueur du dimanche 3 septembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 25 août 2017art. 1 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux programmes (

En vigueur du samedi 21 février 2015 au samedi 2 septembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 10 février 2015art. 1 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements de terminologie et des mises à jour de programmes ministériels, sans changer la structure globale du contrôle budgétaire et comptable.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance