Arrêté du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les finances culturelles) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions de contrôle pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses, comme les salaires et les pensions, ne sont pas contrôlées par le contrôleur budgétaire du ministère de la Culture.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les finances culturelles) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance