Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Gestion des ordres de paiement et dépenses pour le ministère de la culture

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement liés au ministère de la culture sont gérés par le comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance