JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 3

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.