En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement des fonds
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.