Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement des fonds

Résumé. Le contrôleur budgétaire du ministère de la Culture gère les ordres de recouvrement pour le ministre et certaines autorités indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance