Arrêté du 21 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 2, Art. 4

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Modification des règles de recouvrement et de paiement

Résumé. Les règles de recouvrement des recettes et de paiement des traitements sont modifiées pour certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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