Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2025
Résumé L'article 4 est changé pour ajouter une nouvelle direction et exclure certaines dettes.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le e du 1 est complété par les mots : « et la direction générale de la prévention des risques » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 :
« a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;
« b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
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