Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exceptions au recouvrement des recettes et créances
Résumé. L'arrêté modifie les exceptions au recouvrement des recettes et des créances, en ajoutant de nouvelles dérogations pour certains types de recouvrement.
A modifié les dispositions suivantes :