Arrêté du 14 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 4

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Modification des exceptions au recouvrement des recettes et créances

Résumé. L'arrêté modifie les exceptions au recouvrement des recettes et des créances, en ajoutant de nouvelles dérogations pour certains types de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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