Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assignation des remboursements du programme 828
Résumé La direction des finances du Val-de-Marne s'occupe des remboursements du programme 828 et peut les récupérer si nécessaire.
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est complété d'un d ainsi rédigé :
« Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception. »
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