Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Art. null

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Modification de l'assignation des délégations interrégionales

Résumé. Les délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice sont désormais assignées à des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null

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