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Arrêté du 26 décembre 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole

Abrogé30 juin 2014
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2013,

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel à La Réole

Résumé. Les prix du gaz naturel à La Réole sont calculés en fonction des coûts d'achat et de distribution, incluant les frais de transport et de commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des tarifs du gaz naturel à La Réole

Résumé. Un article explique comment les prix du gaz naturel à La Réole sont calculés, en tenant compte des coûts d'achat et des variations de marché.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme " m " représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole.
Elle s'établit, à compter du 1er janvier 2014, selon la formule suivante :
Δ m = Δ P0 + Δ PEGN QA
où :
Δ P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie de La Réole ;
Δ PEGN QA représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Détail des coûts inclus dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel incluent des coûts comme le transport, le stockage, la commercialisation et des contributions sociales.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour la Régie de La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de la Régie de La Réole sont ajustés tous les trimestres jusqu'à un nouvel arrêté tarifaire.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel) du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixant les tarifs du gaz naturel à La Réole est annulé.

L'arrêté du 27 juin 2013relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole est abrogé.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Nouveau barème des tarifs du gaz naturel à La Réole

Résumé. Un nouveau barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la Régie de La Réole entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la vente de gaz naturel par la Régie de La Réole, en précisant les coûts et la fréquence de modification des tarifs.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 juin 2014

Fait le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la protection des consommateurs

et de la régulation des marchés,

S. Martin

En vigueur du jeudi 2 janvier 2014 au dimanche 29 juin 2014

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe