Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 6
Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.