Arrêté du 26 décembre 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Abrogé30 juin 2014

Créé le 2 janvier 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 janvier 2014 au dimanche 29 juin 2014