JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 4

Article 4

Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 du présent arrêté.


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Version 1

Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 du présent arrêté.