Arrêté du 26 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des tarifs du gaz naturel

Résumé. L'article fixe les tarifs du gaz naturel pour une période spécifique en fonction des coûts d'approvisionnement et des variations de prix.

Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) du présent arrêté.

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