Arrêté du 26 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Uniformisation des tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté uniformise les tarifs des locaux d'habitation et autres, en suivant les règles du Conseil d'État.

Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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