Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022
Le budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables, et une déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance du programme.
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022
La performance de la gestion du budget opérationnel de programme est mesurée par le suivi d'objectifs et d'indicateurs qui sont définis en cohérence avec les objectifs et indicateurs inscrits dans le projet annuel de performances du programme et en lien direct avec les actions conduites dans le périmètre du budget opérationnel de programme.
Les objectifs du budget opérationnel du programme peuvent être soit identiques à ceux fixés dans le projet annuel de performances, soit concourir directement à la réalisation de ces mêmes objectifs.
Les indicateurs rattachés à ces objectifs présentent, sur le périmètre du budget opérationnel de programme, les résultats obtenus lors des exercices précédents, les résultats à atteindre au cours de l'année et le cas échéant les cibles pluriannuelles définies dans le projet annuel de performances.
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets)Art. 94Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgetsUn contrôleur budgétaire vérifie si un budget est réaliste en regardant les dépenses obligatoires, la cohérence des crédits et les impacts futurs..
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 (Contrôle des dépenses de l'État)Art. 17Contrôle des dépenses de l'ÉtatLes dépenses de l'État doivent être contrôlées par un contrôleur budgétaire selon des seuils spécifiques. du présent arrêté.
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022
L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.