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Arrêté du 26 décembre 2012

Chapitre II : Constitution du dossier de demande de convention

Abrogé1 janvier 2025
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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des transports de matières nucléaires

Résumé. Un dossier secret doit décrire les mesures de sécurité pour le transport et le stationnement de matières nucléaires.

La demande se compose d'un dossier, classé "classifié au niveau Secret", décrivant impérativement :

― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;

― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;

― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;

― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;

― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;

― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;

― la description des moyens de communication nécessaires à :

― la récupération des messages transmis par l'EOT ;

― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;

― la durée pour laquelle la convention est demandée ;

― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation d'un site pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Un site est approuvé comme étape de transport de matières nucléaires après vérification des mesures de sécurité.

Le lieu est validé comme site d'étape après analyse du dossier de demande de convention et inspection du site démontrant le respect des présentes prescriptions.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension des conventions en cas de non-respect des prescriptions

Résumé. Le ministre peut annuler un accord si les règles de sécurité ne sont pas suivies.

Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication d'un arrêté sur les sites de stationnement pour matières nucléaires

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour valider des sites de stationnement sécurisés pour les transports de matières nucléaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Chapitre II : Constitution du dossier de demande de convention
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21