La demande se compose d'un dossier, classé "classifié au niveau Secret", décrivant impérativement :

― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;

― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;

― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;

― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;

― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;

― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;

― la description des moyens de communication nécessaires à :

― la récupération des messages transmis par l'EOT ;

― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;

― la durée pour laquelle la convention est demandée ;

― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.

Le lieu est validé comme site d'étape après analyse du dossier de demande de convention et inspection du site démontrant le respect des présentes prescriptions.

Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.