Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des transports de matières nucléaires
La demande se compose d'un dossier, classé "classifié au niveau Secret", décrivant impérativement :
― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;
― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;
― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;
― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;
― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;
― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;
― la description des moyens de communication nécessaires à :
― la récupération des messages transmis par l'EOT ;
― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;
― la durée pour laquelle la convention est demandée ;
― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.