Arrêté du 26 décembre 2012

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

La demande se compose d'un dossier, classé "classifié au niveau Secret", décrivant impérativement :

― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;

― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;

― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;

― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;

― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;

― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;

― la description des moyens de communication nécessaires à :

― la récupération des messages transmis par l'EOT ;

― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;

― la durée pour laquelle la convention est demandée ;

― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des transports de matières nucléaires

Résumé. Un dossier secret doit décrire les mesures de sécurité pour le transport et le stationnement de matières nucléaires.

La demande se compose d'un dossier, classé "classifié au niveau Secret", décrivant impérativement :

― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;

― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;

― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;

― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;

― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;

― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;

― la description des moyens de communication nécessaires à :

― la récupération des messages transmis par l'EOT ;

― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;

― la durée pour laquelle la convention est demandée ;

― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 12 : Changement du niveau de classification des informations sensibles

En résumé. Le niveau de classification des dossiers de demande est passé de 'Confidentiel Défense' à 'Secret', avec des ajustements dans la description des exigences de sécurité.

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance