Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 29 mars 2013
Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.
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Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 29 mars 2013
Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104
En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024
Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.