Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Suspension des conventions en cas de non-respect des prescriptions
Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.