Arrêté du 26 décembre 2012

Article 20

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013

Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.