Arrêté du 26 décembre 2012

TITRE VIII : DISPOSITIONS D'APPLICATION

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Dispositions d'application pour la formation en sécurité

Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer des listes de stagiaires ayant obtenu des attestations, et les nouvelles règles sur la formation des coordonnateurs de sécurité et de santé dans le bâtiment commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Traçabilité des attestations de compétence pour les coordonnateurs SPS

Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer des listes de stagiaires ayant obtenu des attestations de compétence ou d'actualisation pour le coordonnateur SPS.

Traçabilité des attestations de compétence de coordonnateur SPS et des attestations d'actualisation de la formation spécifique.
L'organisme de formation adresse, au plus tard le dernier jour de chaque semestre, à l'OPPBTP et à l'INRS une liste nominative des stagiaires ayant obtenu une attestation de compétence de coordonnateur SPS (initiale ou à la suite d'un changement de niveau ou d'une extension de phase d'activité) ainsi qu'une liste nominative des coordonnateurs auxquels une attestation d'actualisation de la formation spécifique a été délivrée. Ces listes précisent la date à laquelle ces attestations ont été établies.

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Suppression des règles de formation des coordonnateurs de sécurité

Résumé. L'article supprime les règles anciennes sur la formation des coordonnateurs de sécurité et de santé dans le bâtiment.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 1995Art. 1Arrêté du 7 mars 1995Art. 31Arrêté du 7 mars 1995Sct. Titre Ier : Admission aux stages de formation
- Arrêté du 7 mars 1995
Art. 1, Art. 31, Sct. Titre Ier : Admission aux stages de formation, Sct. Admission aux stages., Art. 2, Sct. Refus d'admission à un stage., Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Formation des coordonnateurs, Sct. Vérification préalable de l'expérience professionnelle., Art. 5, Sct. Durée et contenu des stages., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Formation des formateurs de coordonnateurs, Sct. Durée, objectif et contenu des stages., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Vérification préalable à l'admission au stage de formation., Art. 13, Sct. Titre IV : Modalités du contr<CB>le de capacité et indications à faire figurer sur les attestations, Sct. Contrôle de capacité., Art. 14, Sct. Attestation de compétence., Art. 15, Sct. Titre V : Révision de la formation., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VI : Conditions d'agrément des organismes assurant la formation des coordonnateurs., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Dossier de demande d'agrément., Art. 23, Sct. Contrôle des organismes de formation., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Dispositions transitoires., Art. 30, Sct. Annexes, Sct. Objectifs et contenus de la formation des coordonnateurs., Art. Annexe I, Sct. I. - Le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil., Art. Annexe I, Sct. II - Le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur., Art. Annexe I, Sct. III - La prévention des risques professionnels., Art. Annexe I, Sct. IV - La coordination de conception., Art. Annexe I, Sct. V. - La coordination d'exécution., Art. Annexe I, Sct. VI - Dispositions spécifiques au niveau 3., Art. Annexe I, Sct. VII. - Dispositions spécifiques à l'actualisation de la formation, Art. Annexe I, Sct. Refus d'admission à un stage., Art. Annexe II, Sct. Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur de sécurité et de santé., Art. Annexe III, Sct. Révision de la formation., Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE VIII : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21