Arrêté du 26 décembre 2012

TITRE II : DISPOSITIF D'ACCRÉDITATION ET DE CERTIFICATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des organismes de formation

Résumé. Les organismes qui forment les coordonnateurs SPS doivent être certifiés par des organismes accrédités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes certificateurs de formation

Résumé. Les organismes qui certifient les formations doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme similaire pour prouver leur compétence.

Accréditation des organismes certificateurs des organismes de formation.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4532-34 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité) apportent la preuve de leur compétence à certifier des organismes de formation au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4532-34 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité), les organismes certificateurs des organismes de formation doivent remplir les conditions du présent arrêté, celles précisées par le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques) ainsi que celles prévues par la norme NF EN ISO/ CEI 17065 : décembre 2012 “ exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent être certifiés pour prouver qu'ils peuvent bien former les coordonnateurs SPS.

Certification des organismes de formation.
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 apportent la preuve de leur capacité à organiser et à dispenser les formations de coordonnateurs SPS conformément aux dispositions de l'arrêté et de ses annexes au moyen d'une certification délivrée par un organisme certificateur selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE II : DISPOSITIF D'ACCRÉDITATION ET DE CERTIFICATION
Article 3
Article 4