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Arrêté du 26 décembre 2012

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DISPOSITIF D'ACCRÉDITATION ET DE CERTIFICATION

TITRE III : FORMATION SPÉCIFIQUE : RÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION

TITRE IV : CHANGEMENT DE NIVEAU OU D'EXTENTION DE PHASE D'ACTIVITÉ : RÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION

TITRE V : ACTUALISATION DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE : RÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION ET DE L'ORGANISME FORMATEUR DE FORMATEURS

TITRE VI : FORMATION DE FORMATEUR DE COORDONNATEURS SPS : RÔLE DE L'ORGANISME FORMATEUR DE FORMATEURS

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE VIII : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Annexes

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TITRE VIII

DISPOSITIONS D'APPLICATION

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Article 21

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 20

Article 20

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.