JORF n°0004 du 5 janvier 2008

Arrêté du 26 décembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mareuil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nontron (Dordogne).

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vergt est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux (Dordogne).

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-de-Chignac est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux (Dordogne).

Article 4

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Aucoin