Arrêté du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos).

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance