Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003, les mots : « 11,65 % » sont remplacés par les mots : « 11,43 % ».
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JORF n°15 du 18 janvier 2006
Arrêté du 9 janvier 2006
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 570 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 janvier 2006.
Jean-François Copé