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Arrêté du 21 septembre 1976

relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Abrogé30 décembre 2007
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, et notamment son article 7,

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 30 décembre 2007

Il est alloué aux gérants de débits de tabacs une remise de 8 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs à fumer, à mâcher et à priser.

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 30 décembre 2007

Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants déduction faite d'un précompte pour redevances et cotisations au régime d'allocations viagères. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances, est versé par les fournisseurs à la direction générale des impôts, à charge par cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 9 octobre 1976 · Abrogé le 30 décembre 2007

Les articles 1er et 2 du présent arrêté prendront effet du 1er janvier 1977, les dispositions antérieures étant abrogées à compter de cette dernière date.

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 9 octobre 1976 · Abrogé le 30 décembre 2007

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Budget),

CHRISTIAN PONCELET.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du samedi 9 octobre 1976 au samedi 29 décembre 2007

Arrêté du 21 septembre 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4