Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 30 décembre 2007
Il est alloué aux gérants de débits de tabacs une remise de 8 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs à fumer, à mâcher et à priser.
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 30 décembre 2007
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants déduction faite d'un précompte pour redevances et cotisations au régime d'allocations viagères. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances, est versé par les fournisseurs à la direction générale des impôts, à charge par cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.
Créé le 9 octobre 1976 · Abrogé le 30 décembre 2007
Les articles 1er et 2 du présent arrêté prendront effet du 1er janvier 1977, les dispositions antérieures étant abrogées à compter de cette dernière date.
Créé le 9 octobre 1976 · Abrogé le 30 décembre 2007
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.