Article 6
a modifié les dispositions suivantes
2 versions
a modifié les dispositions suivantes
2 versions
a modifié les dispositions suivantes
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :
ZONE
PREMIER PLAFOND DE LOYER
SECOND PLAFOND DE LOYER
I
3,4
4
II
2,5
3,1
III
2,5
3,1