JORF n°300 du 28 décembre 2000

Article 6

Article 6

a modifié les dispositions suivantes


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a modifié les dispositions suivantes

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :

ZONE

PREMIER PLAFOND DE LOYER

SECOND PLAFOND DE LOYER

I

3,4

4

II

2,5

3,1

III

2,5

3,1