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Décision n°2000-1031 du 13 juin 2000

portant abrogation de l'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs ;

Vu la lettre en date du 18 avril 2000, par laquelle l'association Vivre au Pays fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 93,8 MHz à Hagetmau qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 97-72 du 18 mars 1997 publiée au Journal officiel le 10 avril 1997 ;

Considérant que, par lettre, l'association Fédération Vivre au Pays a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 97-72 du 18 mars 1997 publiée au Journal officiel le 10 avril 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel le 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°2000-1031 du 13 juin 2000