1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 décembre 2000
relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment le dernier alinéa de l'article 5 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les alinéas IV et IX de l'article 16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-10 (Sources de financement du Fonds de réforme des cotisations patronales) (4o),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts.
1 version
Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.
1 version
Art. 3. - Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts devant être reversés par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), en application des dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
1 version
Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq